Conditions Du Service
Version : 21 septembre 2026
SAMEX Logistics est le nom commercial de SAMEX Logistique inc. · NEQ : 1182491168 · (514) 238-4738
Votre réservation et les services inclus
Dans ces conditions, « nous » désigne SAMEX Logistics et « vous » désigne la personne ou l’entreprise qui réserve le service. Ces conditions expliquent comment préparer votre envoi, quels services vous réservez et quoi faire si un problème survient. Avant de vous engager, vous pouvez les lire, poser vos questions et corriger votre demande. Consulter le site ou demander une évaluation ne constitue pas, à lui seul, une réservation ferme.
Votre contrat est l’entente entre vous et SAMEX pour les services que vous acceptez. Il comprend les renseignements de votre réservation ou de votre devis accepté, ces conditions et les autres documents qui en font valablement partie. Il indique les services inclus : collecte, déplacement ou chargement des biens, regroupement, entreposage, transport et remise à destination. Les achats effectués pour vous et les véhicules sont aussi encadrés par les sections 19 et 20. Une photo du catalogue ne signifie pas que tous ces services sont compris.
« Vous » désigne la personne ou l’entreprise qui réserve le service. L’expéditeur est la personne qui remet les biens; le destinataire est celle qui doit les recevoir. Vous pouvez remplir plusieurs de ces rôles. Vous devez être légalement autorisé à prendre cet engagement et à nous confier les biens. Si vous agissez pour une autre personne ou une entreprise, vous devez avoir son autorisation.
– Organisation De Votre Envoi
Avant de confirmer votre réservation, vous recevez le détail des étapes confiées à SAMEX. Nous précisons les services dont nous sommes responsables et ceux que nous organisons pour vous auprès d’un autre prestataire. Le recours à un partenaire ne réduit pas vos droits prévus par la loi ni nos obligations à votre égard.
Nous confions le transport international à des partenaires spécialisés, généralement par bateau. Le transport aérien n’est pas offert actuellement. Si ce service devient disponible, son prix et ses conditions vous seront présentés avant toute réservation.
Nous organisons les envois du Canada vers les destinations d’Afrique de l’Ouest que nous desservons. Votre réservation précise le trajet, le mode de transport, le lieu exact de remise et les services locaux inclus ou en supplément. La présence d’un pays dans une liste sur le site ne signifie pas que tous les services y sont disponibles.
– Acceptation Ou Refus D’Une Demande
Avant qu’une demande ne soit acceptée ou qu’une réservation ne soit confirmée, SAMEX se réserve le droit de refuser la demande, à sa discrétion, pour un motif licite, notamment selon ses disponibilités, sa capacité de prise en charge, les zones desservies, la faisabilité du transport ou des contraintes de sécurité ou d’exploitation. Nous vous informons de notre décision.
Cette faculté de refus ne permet pas d’annuler librement une réservation déjà confirmée, y compris automatiquement par le portail, un devis accepté ou un contrat conclu. Les engagements déjà pris, les conditions applicables et vos droits prévus par la loi demeurent applicables. L’absence de paiement ne constitue pas, à elle seule, un motif d’annulation.
– Les Documents Qui Vous Engagent
Les modalités propres à votre réservation précisent le prix, les services et les dates ou délais convenus. Si elles diffèrent de ces conditions sur ces points, les modalités que vous avez acceptées s’appliquent, dans les limites de la loi. Les conditions d’un partenaire ne peuvent vous être imposées que si elles vous ont été communiquées à temps et font légalement partie de votre entente.
Une demande encore à évaluer ne vous engage pas de la même façon que l’acceptation d’une offre précisant le service et son prix ferme. Une fois cette offre acceptée, les engagements qui en résultent doivent être respectés. Une erreur de prix ne nous donne pas automatiquement le droit d’annuler une commande déjà conclue.
Pour une réservation à distance, vous pouvez accepter, corriger ou refuser notre proposition. Nous vous transmettons, dans le délai prévu par la loi, une copie de votre entente et des conditions acceptées que vous pouvez conserver et imprimer. Les documents en français vous sont fournis selon les règles applicables.
1 - Préparer et emballer vos colis
Avant l’arrivée du chauffeur, vos colis doivent être bien emballés, fermés, protégés et prêts à partir.
Choisissez un emballage assez solide pour le contenu, son poids, sa taille et sa fragilité. Protégez chaque article fragile séparément pour les déplacements, les chargements et les différentes étapes du transport.
Chaque colis doit indiquer clairement :
- le nom et le numéro de téléphone de l’expéditeur;
- le nom et le numéro de téléphone du destinataire;
- la ville et le pays de destination;
- le numéro de réservation ou la référence que nous vous demandons.
Nous pouvons refuser un colis ouvert, mal emballé, endommagé, trop chargé ou qui fuit. Il en va de même si le colis risque de blesser quelqu’un ou d’endommager d’autres biens ou du matériel.
Retirez ou masquez les anciennes étiquettes qui pourraient créer une confusion. Gardez la référence de chaque colis et, si possible, des photos de son contenu et de son emballage. Si vous nous confiez l’emballage ou le réemballage, ce service doit être convenu avec vous; nous restons responsables de la qualité de notre travail.
2 - Faire ramasser vos colis
Vous, ou une personne que vous avez autorisée, devez être présent à l’adresse de collecte pendant la plage horaire convenue. Tous les colis doivent être prêts.
Lorsque le chauffeur arrive dans cette plage horaire et signale sa présence au contact indiqué, il peut attendre jusqu’à cinq minutes, puis poursuivre sa tournée. Cette règle ne peut pas servir à vous pénaliser s’il arrive en dehors de la plage convenue sans votre accord.
Une autre collecte peut être organisée selon nos disponibilités. Des frais de déplacement ou de nouvelle collecte peuvent s’appliquer uniquement s’ils ont été annoncés et acceptés avant la réservation, et si la situation correspond aux conditions prévues.
Fournissez une adresse exacte et assurez un accès sécuritaire. Si votre absence, une erreur d’adresse, des renseignements incomplets ou un accès impossible causent des frais, nous pouvons vous facturer les frais raisonnables qui relèvent de votre responsabilité et qui ont été prévus. Vous ne supportez pas les frais causés par notre propre faute.
Votre réservation indique la plage de collecte, ce que le service comprend et comment signaler un retard ou une difficulté d’accès. Nous ne facturons pas de frais de collecte manquée si nous sommes responsables de l’échec de la collecte.
3 - Prévoir une aide ou un équipement particulier
La collecte standard concerne des colis déjà emballés, prêts à partir et facilement accessibles.
Signalez dès la réservation tout besoin particulier, notamment :
- le déplacement d’un article à l’intérieur d’une résidence;
- une collecte à un étage;
- l’absence d’ascenseur;
- un colis lourd ou volumineux;
- le démontage, l’emballage ou le déplacement d’un meuble;
- le besoin de personnel ou de matériel supplémentaire;
- l’utilisation d’un diable, d’un chariot ou d’un équipement spécialisé.
Le prix de cette aide dépend notamment du poids, des dimensions, de l’accès, du temps nécessaire et du personnel ou du matériel requis. Nous vous présentons le montant, ou son mode de calcul si le montant ne peut pas encore être établi, pour obtenir votre accord avant le service supplémentaire.
Pour des raisons de sécurité, le chauffeur peut refuser un déplacement ou un chargement non déclaré, ou qui présente un risque de blessure ou de dommage.
Indiquez les escaliers, les restrictions de stationnement, les ascenseurs à réserver et les autres difficultés connues. Nous prévoyons les moyens nécessaires au service convenu. Nous ne vous imposons pas de participer à une opération dangereuse.
4 - Déclarer le contenu de votre envoi
Pour chaque envoi, déclarez de façon complète et exacte :
- la nature du contenu;
- la quantité;
- la valeur réelle des articles;
- leur état;
- leur usage personnel ou commercial;
- tout renseignement demandé pour le transport ou les formalités douanières.
Vous ne devez pas cacher un article, remplacer le contenu déclaré sans nous en informer ni faire une fausse déclaration.
Nous pouvons vous demander les factures, preuves d’achat ou de propriété et renseignements d’identité nécessaires à l’envoi. Nos demandes doivent être adaptées à la vérification à effectuer. Vérifier votre identité ne signifie pas que nous devons toujours conserver une copie complète de votre pièce d’identité.
Lorsque la loi le permet, nous pouvons refuser ou suspendre la prise en charge d’un colis pour effectuer une vérification nécessaire à la sécurité, au respect des règles ou aux douanes. Si nous devons l’ouvrir, nous limitons le contrôle à ce besoin et en gardons une trace. Nous vous en informons, sauf urgence ou interdiction légale. Les autorités peuvent aussi effectuer leurs propres contrôles. Une inspection ne garantit pas que tout défaut ou article non déclaré sera détecté.
Vous devez être propriétaire des biens ou avoir l’autorisation de les confier et de les faire sortir du pays. Signalez tout droit d’une autre personne, comme celui d’un prêteur, qui pourrait empêcher l’envoi. Ne joignez pas de renseignements sensibles sur une autre personne s’ils ne sont pas nécessaires.
5 - Articles que nous refusons
Nous refusons notamment les articles suivants :
- les drogues et substances illégales;
- le cannabis et ses produits dérivés;
- les boissons alcoolisées;
- les armes à feu, les munitions, les explosifs et les pièces d’armes;
- les armes blanches dissimulées ou les objets destinés à blesser;
- les matières explosives, inflammables, corrosives, toxiques ou radioactives;
- les bonbonnes de gaz, les bouteilles de propane et les carburants;
- l’argent comptant, les chèques, les cartes bancaires et les autres documents de paiement transmissibles, comme les billets à ordre;
- les produits contrefaits, volés ou obtenus illégalement;
- les documents frauduleux;
- les animaux vivants ou morts;
- les restes humains;
- les matières biologiques ou infectieuses;
- tout article interdit par les lois du Canada, des pays de transit ou du pays de destination.
D’autres articles peuvent être refusés s’ils présentent un risque pour la sécurité, la santé ou le respect des lois et des règles douanières. Certaines interdictions relèvent de notre choix de service, même si un autre prestataire pourrait accepter l’article. Notre accord ne permet jamais de transporter un article interdit par la loi.
6 - Articles à faire approuver avant la collecte
Déclarez les articles suivants avant la collecte et attendez notre accord écrit. Ils doivent aussi respecter les exigences du transporteur et des autorités, ainsi que les interdictions de la section 5 :
- les médicaments et produits pharmaceutiques;
- les produits alimentaires;
- les produits périssables;
- les plantes, les semences et les produits agricoles;
- les batteries au lithium et les appareils contenant des batteries;
- les aérosols, parfums, huiles, peintures et produits chimiques;
- les appareils médicaux;
- les bijoux et objets de grande valeur;
- les documents officiels;
- les pièces automobiles contenant des liquides;
- les produits destinés à la revente;
- les équipements électroniques en quantité commerciale.
Notre acceptation lors de la collecte ne garantit pas que les douanes ou le transporteur partenaire autoriseront l’article.
Les huiles alimentaires, aliments secs et autres produits du catalogue doivent respecter les règles propres au produit et au pays de destination. Notre accord pour un article de cette section ne lève pas une interdiction de la section 5. Un produit qui doit rester réfrigéré ou congelé n’est accepté que si ce service de conservation a été expressément convenu.
Signalez les appareils contenant une batterie et les véhicules électriques ou hybrides. Précisez si une batterie est endommagée, défectueuse ou fait l’objet d’un rappel. Les consignes d’emballage, les documents et les conditions de transport doivent être confirmés avant leur acceptation.
7 - Vérification ou refus de votre envoi
Nous pouvons refuser, mettre à l’écart, retourner ou remettre aux autorités un colis :
- contenant un article interdit ou non déclaré;
- présentant un danger;
- accompagné de renseignements faux ou incomplets;
- ne respectant pas les exigences d’emballage;
- susceptible d’être saisi ou refusé par les douanes;
- pour lequel vous refusez de fournir les documents nécessaires.
Si un manquement de votre part entraîne des frais de contrôle, d’entreposage, de retour ou de destruction, ils peuvent vous être facturés lorsqu’ils sont justifiés et permis par la loi. La même règle s’applique aux frais liés à une saisie, une amende ou une procédure. Vous ne prenez pas en charge les sanctions ou les conséquences de notre propre faute. Les frais douaniers ordinaires sont expliqués à la section 9.
Nous vous expliquons le blocage et les solutions possibles avant d’engager des frais qui peuvent être évités, sauf urgence ou obligation légale. Les mesures prises pour protéger les personnes ou les biens restent adaptées au risque, et nous en gardons une trace.
8 - Comprendre votre prix et votre paiement
Les prix sont en dollars canadiens, sauf autre devise clairement indiquée avant votre accord. Ils tiennent compte du type de bien, de ses dimensions, de son poids, de son volume, de la destination et des services choisis. Chaque forfait précise ses limites et ses unités. Si le prix dépend de la place occupée plutôt que du seul poids réel, la méthode de calcul vous est expliquée.
Le prix fixe d’un article ou d’un format standard s’applique si votre envoi correspond aux caractéristiques et au trajet annoncés. Il n’a pas à être réapprouvé systématiquement. Un devis distinct est nécessaire pour un service, un format ou une destination non couvert, ou pour un supplément justifié que vous acceptez.
Votre récapitulatif distingue, selon votre commande, le prix des biens achetés, les frais d’achat pour votre compte, la collecte, le transport international, les options et les rabais. Les frais obligatoires connus sont compris dans le prix annoncé lorsque la loi l’exige. Les taxes applicables et le total à payer sont indiqués. Certains services peuvent être taxés à 0 % ou ne pas être soumis à une taxe; nous appliquons le traitement prévu pour chaque service.
– Si Les Mesures Changent Le Prix
Nous pouvons peser et mesurer vos colis après la collecte. Si le résultat diffère de votre déclaration et change le prix, nous vous expliquons l’écart et demandons votre accord avant l’expédition ou le service supplémentaire. Vous pouvez demander les mesures utilisées. L’absence de réponse de votre part ne vaut pas acceptation du nouveau prix.
Si vous refusez le prix corrigé, nous vous présentons les solutions possibles : adapter l’envoi, récupérer les biens, les faire retourner ou annuler. Les frais qui peuvent rester dus suivent la section 15. Nous ne prélevons pas automatiquement un supplément que vous avez refusé.
– Paiement Et Reçus
Sauf autre accord écrit, les sommes que nous pouvons légalement vous demander doivent être réglées selon les dates convenues avant l’expédition. Pour une réservation à distance, nous respectons les restrictions légales sur les paiements anticipés. Nous ne vous demandons aucun acompte ni paiement intégral par un moyen interdit dans votre situation.
Les moyens de paiement acceptés et les dates de paiement figurent dans votre récapitulatif. Vous recevez un reçu pour les sommes encaissées. En cas de remboursement, nous tenons compte des montants déjà remboursés et ajustons les taxes nécessaires. Nous ne pouvons garder vos biens en raison d’un impayé que si la loi nous y autorise et selon les conditions qu’elle prévoit.
9 - Préparer les formalités douanières
Fournissez des renseignements exacts et les documents nécessaires pour faire sortir les biens du Canada, les faire entrer dans le pays de destination et obtenir leur autorisation de passage en douane. Votre dossier identifie l’exportateur et l’importateur, soit les personnes responsables de la sortie et de l’entrée des biens auprès des douanes. Il précise aussi qui les représente et quelles démarches vous nous autorisez à faire. Chacun conserve ses obligations légales, même si une autre personne effectue les démarches pour lui.
Sauf confirmation écrite contraire, le transport ne comprend pas les droits de douane, taxes à l’importation, inspections, permis, frais portuaires, frais d’entreposage ni les autres frais facturés à destination par les autorités ou d’autres prestataires. Avant votre accord, nous précisons leur nature, qui les paie et les montants que nous pouvons raisonnablement calculer. Les frais impossibles à calculer à l’avance sont signalés. Cela ne nous permet pas d’ajouter après coup des frais obligatoires connus qui auraient dû être inclus au prix annoncé.
Nous ne pouvons garantir la décision des autorités. Si elles refusent, saisissent ou détruisent un article, le transport n’est pas automatiquement remboursé. Vos droits dépendent notamment de la cause du problème et des services déjà effectués. Nous restons responsables de nos propres manquements.
Les autorisations et restrictions sont vérifiées selon les biens et le trajet, y compris les interdictions liées aux sanctions économiques. Nous pouvons suspendre un envoi qui ne peut pas être effectué légalement. Un cadeau ou un effet personnel peut aussi nécessiter des formalités et entraîner des taxes.
10 - Comprendre les délais de transport
Votre réservation indique les dates ou délais prévus. Sauf garantie écrite d’une date précise, il s’agit d’estimations. Cela ne supprime pas nos engagements ni les droits que la loi vous accorde si le service est en retard ou n’est pas effectué.
Des retards peuvent notamment survenir en raison :
- des contrôles douaniers;
- des opérations portuaires;
- des conditions météorologiques;
- des changements d’itinéraire;
- des décisions gouvernementales;
- des pannes ou incidents de transport;
- des grèves;
- des retards des transporteurs maritimes ou partenaires;
- d’un autre événement que nous ne pouvons raisonnablement maîtriser.
Nous vous informons des retards importants dont nous avons connaissance, de leurs conséquences et, lorsque nous pouvons l’établir, du nouveau calendrier. Sans garantie écrite, nous ne promettons pas une date précise d’arrivée ou de remise. Les situations ci-dessus ne nous dégagent pas automatiquement de notre responsabilité.
Si le transport est bloqué, nous prenons les mesures raisonnables pour protéger vos biens et limiter les conséquences, puis vous présentons les solutions possibles. Une grève, une panne ou une difficulté d’un partenaire ne constitue une « force majeure » que si elle remplit les critères de la loi, notamment ceux d’un événement imprévisible et impossible à surmonter lorsque ces critères s’appliquent. Si le service devient durablement impossible, les sommes dues ou à rembourser sont établies selon les services effectués et la loi; nous ne conservons pas automatiquement tout ce que vous avez payé.
11 - Comprendre votre indemnisation
En cas de perte, de vol ou de dommage, vous pouvez demander une indemnisation, c’est-à-dire une compensation financière. Nous examinons notamment les éléments suivants. Ils servent à comprendre votre situation et ne constituent pas une liste de conditions permettant de vous retirer automatiquement un droit prévu par la loi :
- la remise de vos biens à SAMEX;
- le reçu, le numéro de suivi ou une autre preuve de prise en charge;
- le moment de la perte, du vol ou du dommage, pendant que SAMEX ou un partenaire était responsable des biens;
- l’exactitude de la déclaration du contenu;
- la qualité de l’emballage et de la protection;
- l’autorisation de transporter les biens;
- les éléments permettant d’établir la valeur du bien;
- votre signalement et les documents utiles à son examen.
– Calcul Du Montant
Si vos biens sont totalement perdus et que nous en sommes responsables, l’indemnisation suit les règles et les limites qui s’appliquent à votre transport. Leur valeur réelle prouvée, leur état et la valeur déclarée sont pris en compte selon ces règles. La date et le lieu retenus pour calculer leur valeur ne sont pas toujours ceux de la collecte.
Si vos biens sont partiellement endommagés, le montant est évalué à partir du coût raisonnable de réparation ou de la baisse de valeur démontrée. Il ne dépasse pas la valeur qui peut être indemnisée pour ces biens, sauf si la loi prévoit d’autres droits ou sommes.
– Valeur Des Biens Et Assurance
La valeur de vos biens, une assurance éventuelle et la limite de responsabilité du transporteur sont trois choses différentes :
- la valeur déclarée indique ce que valent les biens, avec les justificatifs nécessaires; son effet sur le remboursement dépend des règles du transport;
- une assurance éventuelle couvre les risques indiqués dans son document de couverture, avec ses exclusions et sa franchise, soit la part qui reste à votre charge;
- la loi ou certaines conditions de transport peuvent fixer un montant maximal de responsabilité. Une limite contractuelle doit être valide et vous avoir été communiquée avant votre accord.
Les frais de transport peuvent aussi être remboursés si l’envoi est reconnu comme totalement perdu et n’a pas été livré, selon les règles applicables. Une même perte ne donne pas droit à deux indemnisations.
Déclarez tout objet de grande valeur avant la collecte. Nous pouvons demander une assurance adaptée ou un accord particulier avant de l’accepter. L’absence de déclaration ou d’assurance peut avoir des conséquences prévues par les règles du transport, mais elle ne supprime pas une responsabilité que la loi nous interdit de limiter.
Déclarer une valeur, payer le transport ou recevoir un numéro de suivi ne signifie pas qu’une assurance a été souscrite. Si une assurance est effectivement proposée ou souscrite pour votre envoi, ses documents indiquent l’assureur, les biens et étapes couverts, les montants, le coût, les exclusions, la franchise et les démarches en cas de problème.
Même sans assurance, ou si un assureur refuse de payer, vous pouvez demander que notre responsabilité soit examinée. La décision de l’assureur ne supprime pas automatiquement les obligations que nous avons envers vous.
– Les Droits Que Vous Conservez
Ces conditions ne retirent aucun droit que la loi interdit de limiter. Lorsque le droit québécois s’applique, cela comprend notamment les protections en cas de faute volontaire ou de négligence particulièrement grave, ainsi que celles liées aux blessures, aux dommages moraux et aux droits obligatoires des consommateurs. Les règles particulières au transport international ne s’appliquent que dans les situations qu’elles couvrent.
12 - Situations pouvant réduire une indemnisation
Les situations suivantes peuvent entraîner un refus ou une réduction d’indemnisation si elles ont causé ou aggravé le problème et si la loi le permet. Nous devons pouvoir justifier la décision :
- un emballage insuffisant ou inadapté;
- la fragilité naturelle, l’usure ou le mauvais état initial de l’article;
- une déclaration fausse, incomplète ou sous-évaluée;
- la présence d’un produit interdit ou non autorisé;
- une fuite provenant d’un contenant mal fermé;
- la détérioration d’un produit alimentaire ou périssable;
- une saisie, une confiscation ou une destruction décidée par une autorité;
- l’absence de récupération du colis par le destinataire dans le délai demandé;
- un événement que nous ne pouvons raisonnablement maîtriser, mais seulement si la loi permet de nous dégager de notre responsabilité dans cette situation;
- un retard lorsqu’aucune date n’a été garantie par écrit, sans vous retirer les droits que la loi vous accorde en cas de retard;
- un dommage esthétique mineur à l’emballage extérieur qui n’affecte pas le contenu.
Si vous réservez pour vos activités professionnelles, les pertes de profits, les occasions commerciales manquées et les autres conséquences indirectes, dont certaines dépenses liées à un retard, sont exclues uniquement lorsque cette exclusion est valide et peut légalement vous être appliquée. Elle ne concerne pas les responsabilités que nous ne pouvons limiter, décrites à la section 11. Pour les consommateurs, aucune exclusion générale de ces pertes n’est imposée : les droits prévus par la loi s’appliquent.
13 - Signaler une perte ou un dommage
Signalez par écrit toute perte, détérioration ou erreur de livraison dès que vous la constatez. Si un dommage est visible à la remise, décrivez-le précisément sur le document de livraison ou dans la confirmation prévue. N’attendez pas de réunir toutes vos preuves pour nous avertir. Envoyez ensuite les pièces disponibles, idéalement dans les sept jours suivant la réception. Ce délai conseillé ne prolonge pas les délais légaux et ne vous fait pas perdre automatiquement un droit si votre dossier est incomplet après sept jours.
– Des Délais À Ne Pas Manquer
Attention : certains avis doivent être envoyés avant sept jours, notamment en transport maritime. Les délais pour prévenir un transporteur et ceux pour saisir un tribunal sont différents. Les documents de votre envoi précisent les coordonnées et les règles à suivre selon le trajet.
Nous avertir ne remplace pas toujours un avis au transporteur ou à l’assureur. Nous vous indiquons les autres démarches nécessaires et les avis que nous transmettons pour vous. Une discussion ou une réclamation en cours ne suspend pas, à elle seule, le délai pour agir en justice.
– Les Pièces Utiles À Votre Demande
Pour nous aider à examiner votre demande, fournissez :
- le reçu ou le numéro de suivi;
- la liste du contenu;
- une description du problème;
- la preuve de la valeur des biens;
- des photographies du colis, de l’emballage et des dommages;
- les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire;
- tout autre document nécessaire à l’analyse du dossier.
– Examen De Votre Dossier
Si vous n’avez pas de facture ou de photo, d’autres preuves peuvent être examinées. Leur absence ne suffit pas, à elle seule, à rejeter la demande. Si une évaluation par un spécialiste est utile, nous vous expliquons à l’avance les frais qui pourraient vous revenir, lorsque la loi permet de vous les facturer.
Conservez les biens, le colis et l’emballage le temps raisonnablement nécessaire à l’évaluation et permettez leur inspection. Prenez les précautions raisonnables pour éviter d’aggraver les dommages. Si conserver un objet présente un danger, prévenez-nous et gardez les preuves possibles avant de prendre les mesures nécessaires.
Nous confirmons la réception de votre demande, vous indiquons les pièces utiles qui manquent et vous expliquons notre décision après examen. Si nous devons consulter un partenaire ou un assureur, nous vous tenons informé. Nous examinons aussi nos propres obligations, sans faire dépendre toute réponse de celle d’un tiers. Déposer une demande ne garantit pas une indemnisation et n’arrête pas, à lui seul, les délais de recours.
Vous conservez dans tous les cas les droits que les lois applicables vous accordent obligatoirement comme consommateur.
14 - Récupérer votre envoi à destination
Le destinataire doit être joignable et présenter les documents nécessaires pour récupérer les biens. S’il désigne une autre personne, nous devons pouvoir vérifier son autorisation et son identité. Posséder le code QR ne suffit pas à prouver que l’on peut récupérer l’envoi.
Votre réservation précise le lieu de remise, la personne à contacter, le délai de récupération et les frais d’entreposage après ce délai. Un avis est envoyé aux contacts indiqués lorsque les biens sont disponibles et que leur remise est autorisée. Les frais doivent avoir été annoncés, être justifiés et respecter la loi. Une arrivée au port ne signifie pas forcément que les colis peuvent déjà être récupérés au lieu convenu.
À la remise, le destinataire vérifie le nombre de colis et leur état visible, puis signale toute anomalie. Une signature ou une confirmation QR atteste l’étape enregistrée, sans faire perdre les recours pour une perte, un dommage non visible à ce moment ou une erreur de livraison. Le statut « arrivé à l’entrepôt » ne signifie pas nécessairement que les douanes ont libéré l’envoi ni qu’il a été remis au destinataire.
– Si Les Biens Ne Sont Pas Récupérés
Si personne ne récupère les biens malgré nos avis, nous demandons des instructions à l’expéditeur et suivons la procédure du pays où ils se trouvent. Le dépassement du délai annoncé ne nous rend pas propriétaires des biens. Un retour, une vente, un don ou une destruction n’est possible qu’en respectant les avis, délais et autorisations exigés par la loi. Les frais permis et, en cas de vente, le solde éventuel après ces frais sont traités selon cette loi.
15 - Annuler un service ou demander un remboursement
Prévenez-nous le plus tôt possible si vous souhaitez annuler, de préférence avant la collecte ou le départ. Si le service a déjà commencé, nous examinons votre demande selon vos droits et les possibilités d’arrêter ou de modifier le trajet.
Certains frais peuvent rester dus pour des services déjà effectués ou des dépenses justifiées engagées pour votre envoi, lorsque la loi le permet. Le simple fait que le transport ait commencé ou que les biens aient été remis à un partenaire ne rend pas automatiquement toutes les sommes non remboursables.
Si une déduction est permise, nous vous remettons le détail des services effectués et des dépenses réellement engagées, sans compter deux fois les mêmes frais. Si la loi vous donne droit à un remboursement, nous respectons son délai et ne faisons aucune retenue qu’elle interdit.
Pour une réservation à distance, vous pouvez bénéficier de droits légaux d’annulation et de remboursement. Les règles légales sur les avis à donner, le retour des biens et le remboursement s’appliquent en priorité. Nous ne refusons pas un avis verbal que la loi reconnaît simplement parce qu’il n’a pas été envoyé dans l’application. Une confirmation écrite reste utile pour garder une preuve.
Si nous ne pouvons pas effectuer le service convenu, nous vous en informons et vous proposons une autre solution lorsque c’est possible. Vous restez libre de l’accepter. Le remboursement et vos autres droits sont déterminés selon la situation et la loi, sans exclusion générale de remboursement.
16 - Protéger vos renseignements personnels
Nous utilisons les renseignements nécessaires pour organiser la collecte, le transport, la livraison, le paiement, les douanes et les échanges liés à votre envoi. Il peut s’agir de vos coordonnées, de celles du destinataire, du contenu déclaré, des justificatifs requis et des preuves de prise en charge ou de remise.
Lorsque la loi le permet, nous transmettons les renseignements nécessaires aux transporteurs, entrepôts, prestataires de paiement, représentants en douane, assureurs ou autorités concernés. Un envoi international peut nécessiter de traiter des renseignements hors du Québec ou du Canada. Ces échanges doivent respecter les lois applicables. Accepter ces conditions ne nous autorise pas à partager librement toutes vos données.
Notre politique de confidentialité, accessible avant que vous nous fournissiez vos renseignements, explique ce que nous recueillons, pourquoi, avec qui nous le partageons et les traitements réalisés hors du Québec. Elle précise aussi la conservation, les mesures de protection et vos droits. Pour toute question, utilisez les coordonnées de la section « Nous joindre ».
Vos photos, reçus et confirmations servent au suivi de l’envoi et à la preuve des opérations, dans la mesure nécessaire. Nous devons obtenir une autorisation distincte appropriée pour les utiliser dans une publicité, un témoignage ou sur les réseaux sociaux. N’envoyez pas de numéro de carte bancaire, de renseignement de santé ou de pièce d’identité non demandé dans la messagerie.
– Vos Demandes Concernant Vos Données
Vous pouvez demander à consulter vos renseignements et à faire corriger une erreur. Lorsque la loi le prévoit, vous pouvez aussi demander une copie dans un format informatique structuré. Vous pouvez retirer un consentement ou demander la fermeture de votre compte; nous vous expliquons les conséquences sur les services en cours et les limites légales. Fermer votre compte n’efface pas immédiatement les documents que nous devons conserver.
Nous limitons l’accès aux renseignements aux personnes qui en ont besoin pour leur travail. Nous respectons les obligations légales de protection, de conservation, de destruction et de traitement des incidents de confidentialité. Réserver un service ne vaut pas consentement à recevoir des publicités facultatives.
17 - Connaître la version applicable à votre réservation
Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour les futures réservations, notamment si nos services ou les exigences légales changent.
Pour votre envoi, la version qui compte est celle qui vous a été communiquée et que vous avez acceptée lors de votre engagement. Une mise à jour du site ne modifie pas automatiquement cette entente. Un changement à votre réservation doit respecter la loi et obtenir votre accord lorsque celui-ci est nécessaire. Les versions sont datées et les changements importants sont annoncés sur le site.
18 - Connaître vos droits et nous adresser une plainte
Les lois applicables au Québec et au Canada encadrent ces conditions. Les règles obligatoires du transport international et celles liées au trajet, aux personnes et aux biens peuvent également s’appliquer. Ce choix de loi ne retire pas les protections que la loi vous accorde comme consommateur.
Vous pouvez nous poser une question ou déposer une plainte avant ou après votre réservation, aux coordonnées de la section « Nous joindre » et dans vos documents. Nous vous encourageons à nous contacter pour chercher une solution. Cette démarche ne vous oblige pas à retarder un recours ni à laisser expirer un délai. Le tribunal qui peut être saisi dépend des règles applicables. Nous ne vous imposons pas, comme consommateur, de renoncer à une action collective ou de soumettre obligatoirement le différend à un arbitre privé.
Si une clause ne peut pas légalement s’appliquer, les autres restent en vigueur dans la mesure où l’entente peut être maintenue selon la loi. Cette règle ne rend pas valable une clause abusive ou interdite.
19 - Acheter un article ou nous confier son achat
Chaque fiche précise si le prix concerne le transport ou l’achat du produit. Le tarif d’expédition d’un matelas, d’un véhicule ou d’un autre article ne comprend pas l’achat du bien, sauf si votre commande le dit clairement.
Si vous nous chargez d’acheter pour vous, vous approuvez les produits, le fournisseur, les caractéristiques, les quantités, le budget maximal, les frais de notre service, les taxes et le transport prévu. Votre autorisation précise au nom de qui nous achetons. Si nous vous vendons directement le produit, nous l’indiquons et respectons les obligations et garanties légales du vendeur.
Nous ne changeons pas de façon importante le produit, le modèle ou l’état neuf ou usagé, et ne dépassons pas le budget approuvé, sans votre accord. Si un article est indisponible ou ne peut pas être exporté, nous vous demandons quoi faire et expliquons les effets sur le prix ou les dates. Son indisponibilité ne supprime pas les droits liés à une commande déjà conclue.
Nous vous remettons les justificatifs d’achat, les photos convenues et les confirmations prévues de réception à l’entrepôt et de remise. Les photos montrent les articles, mais ne remplacent pas une évaluation technique de leur fonctionnement ou de leur état. Elles ne nous dégagent pas de notre responsabilité si nous achetons le mauvais article, ne respectons pas vos instructions ou manquons à nos obligations de vendeur.
Avant l’achat, nous vous communiquons les conditions de retour ou d’échange du fournisseur et les frais connus d’un retour depuis le Canada ou l’étranger. Les garanties légales restent applicables. Notre entente précise qui effectue les démarches de retour et comment les avances sont remboursées. Nous vous remettons un décompte et vous rendons les sommes inutilisées qui ne sont plus dues.
Si une fiche présente seulement un service de transport, sa photo illustre le type d’article et ne garantit pas une marque ou un modèle. Si vous achetez un produit, sa description et les caractéristiques convenues font partie de notre engagement.
20 - Expédier un véhicule ou un équipement motorisé
Fournissez la marque, le modèle, l’année, le numéro d’identification du véhicule, ses dimensions, son poids, son état de fonctionnement et son type de moteur. Joignez les preuves de propriété et, lorsque nécessaire, les autorisations d’exportation ou l’accord d’une personne ayant des droits sur le véhicule, par exemple un prêteur.
Nous notons avec vous ou votre représentant l’état visible du véhicule, les accessoires, les clés et, si nécessaire, le kilométrage au départ et à la remise. Cet examen visuel ne certifie pas son état mécanique. Signalez les défauts connus, fuites, problèmes de batterie et difficultés de chargement.
Suivez les consignes écrites du transporteur pour le carburant, les batteries, les alarmes, la propreté et les objets à l’intérieur. Ne cachez aucun article supplémentaire dans le véhicule. Si le véhicule ne roule pas ou nécessite un équipement particulier, les conditions et les frais doivent être acceptés avant le service.
Votre autorisation précise si le véhicule peut être conduit pour la collecte, le chargement ou la livraison, par qui et dans quelles limites. Elle ne permet aucun usage personnel. Vos documents précisent aussi la protection du véhicule, la façon dont il est fixé pour le transport, toute couverture applicable et les formalités de remise.
Avant l’envoi, les conditions du pays de destination doivent être vérifiées : âge du véhicule autorisé, exigences techniques, douanes et immatriculation. Payer le transport ne garantit pas que le véhicule sera accepté à l’importation ou immatriculé. Nous restons responsables de nos propres obligations.
21 - Regrouper entreposer et suivre vos biens
Sauf service réservé exclusivement à vos biens, votre envoi peut voyager avec ceux d’autres clients. Le trajet peut comprendre des chargements, des changements de véhicule ou de navire et des passages en entrepôt. Les références et les quantités prises en charge restent consignées dans les documents de suivi.
Votre réservation précise la durée d’entreposage incluse et les services en supplément. Si vos biens exigent une température, une sécurité ou une conservation particulière, faites-en convenir les modalités avant de réserver. Signalez toute incompatibilité connue avec le service proposé. Un besoin particulier n’est pas couvert simplement parce que le colis est accepté.
– Dépenses Exceptionnelles En Mer
Le regroupement ne change pas le propriétaire des biens. Lors d’un incident en mer, certaines dépenses exceptionnelles pour sauver le navire et les marchandises peuvent être partagées, notamment entre les propriétaires du navire et des biens concernés : c’est ce que l’on appelle une « avarie commune ». Une garantie financière liée au sauvetage peut aussi être demandée. De tels frais ne vous reviennent que s’ils sont justifiés et que la loi ou une entente valide les met à votre charge. Nous vous expliquons la demande et toute couverture d’assurance éventuellement applicable.
Le suivi affiche les étapes enregistrées pour votre envoi. Le code QR identifie un colis ou confirme une opération; il ne localise pas le colis en continu par GPS. Signalez toute erreur de lecture, de quantité ou de statut. Les corrections conservent la trace du changement et ne suppriment pas vos droits ni les nôtres.
22 - Utiliser votre compte et la messagerie
Si vous utilisez un compte client, gardez vos coordonnées à jour, protégez votre mot de passe et signalez rapidement toute utilisation non autorisée dont vous avez connaissance. Nous pouvons limiter un accès pour une raison de sécurité justifiée. Cela ne supprime pas nos obligations pour les envois en cours. Si les documents de votre réservation deviennent inaccessibles, une autre façon de les obtenir doit vous être proposée.
Vous pouvez utiliser la messagerie de l’application pour les échanges liés au service. Vous pouvez aussi utiliser nos coordonnées de contact pour une réclamation, une annulation ou une difficulté de connexion. Selon les moyens convenus, des avis par courriel ou téléphone peuvent compléter ces échanges. Les documents et avis importants sont transmis par un moyen adapté à leur objet et aux exigences légales.
Les devis acceptés, confirmations, reçus, photos et preuves de remise peuvent servir à établir ce qui s’est passé. Vous pouvez en contester l’exactitude selon la loi. Une case déjà cochée, une simple notification ou votre silence ne vaut pas accord à un supplément de prix.
N’utilisez pas le site pour transmettre du contenu illégal, vous faire passer pour une autre personne, compromettre la sécurité des comptes ou porter atteinte aux droits d’autrui. Nous utilisons vos documents uniquement pour les besoins du service, les preuves nécessaires et nos obligations légales. Leur envoi ne nous autorise pas à les utiliser librement dans nos publicités.
23 - Utiliser un coupon ou indiquer une recommandation
Avant d’utiliser un coupon, consultez ses conditions : montant du rabais, période de validité, services concernés, exclusions, possibilité de le combiner à une autre offre et nombre d’utilisations. Votre récapitulatif indique le rabais appliqué au forfait ou au devis accepté. Les taxes sont calculées selon les règles applicables au rabais et au service.
Vous êtes libre d’indiquer ou non la personne qui vous a recommandé SAMEX. Ne transmettez que les renseignements nécessaires que vous êtes autorisé à partager. Nous ne communiquons pas à cette personne le détail de vos commandes sans votre autorisation ou une autre raison permise par la loi.
Un avantage de parrainage est accordé selon les conditions annoncées. En cas de fraude, nous pouvons refuser l’avantage concerné en expliquant pourquoi, sans annuler arbitrairement des droits déjà acquis. Les publicités électroniques respectent les règles de consentement et de désabonnement. Elles sont distinctes des messages nécessaires à votre envoi.
24 - Résoudre un blocage de votre envoi
Nous pouvons suspendre une étape si un paiement légalement dû manque, si un document indispensable n’est pas fourni ou si l’envoi présente un danger ou une interdiction légale. Nous vous en expliquons la raison. Sauf urgence ou interdiction légale, nous vous donnons une possibilité raisonnable de corriger la situation.
Pendant le blocage, nous vous demandons de collaborer avec nous pour protéger les biens et éviter des frais inutiles. L’entreposage, le retour ou l’arrêt du service suivent les sections 7, 14 et 15. Un blocage ne nous donne pas le droit de facturer sans limite, de détruire vos biens ou de conserver automatiquement les sommes reçues.